Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-24960 Généré par l'IA

Real Estate Seizure Adjudication Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 14-24960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment of adjudication resulting from a real estate seizure, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment did not resolve any contestation, as all disputes had been settled by a prior judgment, and the grounds presented in the appeal did not constitute an abuse of power, which is the only basis for challenging such an adjudication judgment according to relevant procedural codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, articles 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Real Estate Seizure Adjudication Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation biens immeubles abus de pouvoir saisie de biens qualité pour recourir détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
articles 605 du code de procédure civile
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court declared the appeal inadmissible, which is the main ground for the decision.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request based on this provision.
Généré par l'IA
09-15795
Adjudication Judgment Appeal Inadmissibility
21-13384
Property Seizure Adjudication Appeal Inadmissibility
89-14786
Real Estate Seizure Appeal Inadmissibility
99-15983
Appeal Inadmissibility in Property Adjudication
17-13534
Appeal Inadmissibility Regarding Stay of Real Estate Seizure Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court declared the appeal inadmissible, which is the main ground for the decision.

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution

These articles were mentioned in relation to the general admissibility review concerning the judgment under appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Saintes, 13 juin 2014), que la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique ayant fait pratiquer une saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., l'immeuble saisi a été adjugé ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre ce jugement ;

Mais attendu que le jugement d'adjudication du 13 juin 2014 n'ayant statué sur aucune contestation, l¿ensemble des contestations ayant été tranchées par le jugement du 14 février 2014, il n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ;

Et attendu que le grief du moyen ne caractérise pas un excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.