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14-23366 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture for Failure to Serve Grounds

Numéro de cause 14-23366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal forfeited because the appellant, who filed an appeal on August 20, 2014, against a lower court order from July 28, 2014, failed to serve the respondent with the statement of grounds for appeal as required by procedural law. The court's reasoning was based on the mandatory provision of the civil procedure code which mandates the signification of the appeal brief containing the grounds for appeal, and the failure to comply results in the forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 978 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Forfeiture for Failure to Serve Grounds: The court's reasoning was based on the mandatory provision of the civil procedure code which mandates the signification of the appeal brief containing the grounds for appeal, and the failure to comply results in the forfeiture of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile péremption décisions incidentes qualité pour recourir chefs de compétence motivation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 978 du code de procédure civile
This article establishes the grounds for declaring the appeal time-barred (déchéance du pourvoi) due to the failure to serve the statement of grounds.
article 700 du code de procédure civile
This article concerns the rejection of a request for costs based on Article 700.
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09-10703
Appeal Forfeiture Due to Failure to Serve Grounds
18-10721
Appeal Forfeited Due to Failure to Serve Grounds
92-04155
Forfeiture of Appeal for Failure to State Grounds
92-05059
Appeal Forfeiture for Failure to State Grounds
99-43874
Appeal Forfeiture Due to Lack of Grounds Statement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978 du code de procédure civile

This article establishes the grounds for declaring the appeal time-barred (déchéance du pourvoi) due to the failure to serve the statement of grounds.

article 700 du code de procédure civile

This article concerns the rejection of a request for costs based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., qui s'est pourvu en cassation le 20 août 2014 contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 juillet 2014, n'a pas signifié à M. Y... son mémoire contenant le moyen invoqué contre la décision ; qu'en raison de ce défaut de signification, la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.