Legislator Jurisprudence & Législation
14-18608 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recorded, Costs Awarded

Numéro de cause 14-18608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a judgment from the Rodez local court dated April 10, 2014, as formally declared by the appellant's counsel on August 5, 2015, noting that such withdrawal, occurring after the report filing, must be formally recorded by judgment pursuant to the Civil Procedure Code. Consequently, the Court formally recorded the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and additionally ordered the appellant to pay a sum to the opposing party under the provision regarding litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recorded, Costs Awarded: Consequently, the Court formally recorded the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and additionally ordered the appellant to pay a sum to the opposing party under the provision regarding litigation expenses.

Mots-clés

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procédure contentieuse civile commandement de payer avance de frais retrait de la requête frais de déménagement dépens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to note the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 août 2015, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 10 avril 2014 par la juridiction de proximité de Rodez ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Free la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.