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14-20037 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Interest

Numéro de cause 14-20037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appealing company had no interest in the outcome, as the lower court's decision, which found an action initiated by a merged and subsequently deregistered company to be inadmissible due to lack of capacity to sue, did not impose any condemnation or cause grievance to the appealing company.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 609 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Vu l'article 609 du code de procédure civile, Condamne la société Le Bris Occasions Poids Lourds aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Lack of Interest: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
perte de l'intérêt digne de protection cause de la demande qualité pour recourir recours en carence capacité partielle d'exercer les droits civils expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 609 du code de procédure civile
Vu l'article 609 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Bris Occasions Poids Lourds ;
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible based on lack of interest to appeal.
Vu l'article 609 du code de procédure civile
This article was cited in relation to the decision on admissibility of the appeal.
Condamne la société Le Bris Occasions Poids Lourds aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited regarding the rejection of the request based on Article 700.
Généré par l'IA
15-28773
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Legal Interest
JURITEXT000006961049
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Interest Following Prior Quashed Appeal
01-40670
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Interest in Favorable Ruling
11-84070
Lack of Legal Interest in Appeal Inadmissible
99-15620
Appeal Inadmissibility and Rejection for Lack of Interest and Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible based on lack of interest to appeal.

Vu l'article 609 du code de procédure civile

This article was cited in relation to the decision on admissibility of the appeal.

Condamne la société Le Bris Occasions Poids Lourds aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited regarding the rejection of the request based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 609 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Le Bris Occasions Poids Lourds s'est pourvue en cassation contre l'arrêt qui a constaté, faute de capacité pour agir, l'irrecevabilité de l'action initiée par la société Le Bris Garage Poids Lourds ; que cette dernière, radiée du registre du commerce et des sociétés le 28 janvier 2009 à la suite d'une fusion-absorption, avait saisi le 30 juin 2010 le président d'un tribunal de commerce d'une requête en injonction de payer visant M. X... qui, ayant été condamné sur l'opposition qu'il avait formée à l'injonction au paiement d'une certaine somme, avait soulevé en cause d'appel le défaut de capacité à agir de son adversaire ;

Mais attendu que la société Le Bris Occasions Poids Lourds est sans intérêt à la cassation de l'arrêt attaqué qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre et ne lui fait pas grief ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Le Bris Occasions Poids Lourds aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Bris Occasions Poids Lourds ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.