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14-26946 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 14-26946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, through their counsel, formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Lyon Court of Appeals on October 2, 2014, following the filing of the report, which withdrawal the Court of Cassation noted in its decision pursuant to article 1026 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and, under article 700 of the Code of Civil Procedure, jointly ordered the withdrawing parties to pay a total sum of 3,000 euros to the opposing parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and, under article 700 of the Code of Civil Procedure, jointly ordered the withdrawing parties to pay a total sum of 3,000 euros to the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC dépens conseil de la partie adverse retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés Atemax France, Soleval France et Akiolis Group à payer aux sociétés Prodia et Monnard Jura la somme globale de 3 000 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay the other parties a sum for legal costs.
Généré par l'IA
06-12330
Appeal Withdrawal and Costs Award in Lyon Court of Appeal Case
15-12438
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Court
16-21898
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
07-15182
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
07-18995
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay the other parties a sum for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2015, la SCP Alain Bénabent-Marielle Jéhannin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Atemax France, Soleval France et Akiolis Group se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon dans une instance les opposant aux sociétés Prodia, Monnard Jura et Dc2mt et à M. X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Atemax France, Soleval France et Akiolis Group de leur désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés Atemax France, Soleval France et Akiolis Group à payer aux sociétés Prodia et Monnard Jura la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.