Withdrawal of Appeal Against Paris Bar Disciplinary Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party lodged an appeal against a judgment from the Paris Court of Appeal dated November 27, 2014, concerning a dispute with the disciplinary authority of the Paris Bar, but subsequently, through their counsel, formally withdrew the appeal on June 15, 2015, which, having occurred after the filing of the report, required formal acknowledgment by a ruling pursuant to the relevant procedural code. The opposing party accepted this withdrawal on June 17, 2015, and waived any claim for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure, leading the Supreme Court to formally acknowledge the withdrawal, condemn the appellant to costs, and grant the opposing party's waiver of indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Paris Bar Disciplinary Ruling: The opposing party accepted this withdrawal on June 17, 2015, and waived any claim for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure, leading the Supreme Court to formally acknowledge the withdrawal, condemn the appellant to costs, and grant the opposing party's waiver of indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recording the withdrawal of the appeal by a judgment.
Cited regarding the opposing party's waiver of their claim for compensation.
Cited regarding the opposing party's waiver of their claim for compensation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2015, la SCP Potier de la Varde, Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à l'autorité de poursuite au sein de l'ordre des avocats de Paris ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Que, le 17 juin 2015, l'autorité de poursuite au sein de l'ordre des avocats de Paris a accepté le désistement et renoncé à l'allocation de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à l'autorité de poursuite au sein de l'ordre des avocats de Paris de ce qu'elle renonce à sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quinze.