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14-18114 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal on Incidental Rulings

Numéro de cause 14-18114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because the challenged decision, which only addressed an incidental request for inscription of forgery and a subsidiary request for handwriting expertise, along with a counterclaim for damages related to the forgery claim, did not terminate the proceedings or rule on any part of the principal matter, which is a prerequisite for appealing a judgment in the last resort that does not end the instance, pursuant to the civil procedure code articles governing the admissibility of appeals.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal on Incidental Rulings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure incidente code de procédure civile règlement intérieur recevabilité du recours incident exceptions relatives procédure de faux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles define the conditions for appealing a final decision, which were not met by the appealed judgment.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive act resulting from the application of the cited procedural rules.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Article used to rule on the claim for legal fees incurred by the opposing parties.
Généré par l'IA
15-19420
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Decision
17-21837
Appeal Inadmissibility for Non-Final Procedural Ruling
09-11355
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Merits
22-21979
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Appellate Decision
11-23217
Appeal Admissibility Based on Interlocutory Ruling on Procedural Incident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles define the conditions for appealing a final decision, which were not met by the appealed judgment.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive act resulting from the application of the cited procedural rules.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Article used to rule on the claim for legal fees incurred by the opposing parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident et sur une demande subsidiaire d'expertise en écriture, ainsi que sur une demande reconventionnelle en dommages-intérêts liée à la demande d'inscription de faux ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance, ni tranché une partie du principal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... et la SCP Bellanger, Locate, Virapoullé, Ramassamy et Hoarau la somme globale de 2 000 euros, et à la SCI Acase, M. Z... et M. A... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quinze.