Financial Institution v. Client: Admissibility of New Legal Argument on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution sued a client for the payment of several loans, but the appellate court rejected its claim for one specific loan because the institution failed to produce a signed written contract, as required by law for such amounts. The institution appealed, arguing that the client's unreserved receipt of bank statements showing monthly repayments constituted a commencement of written proof of the loan under the relevant civil code article. However, the Supreme Court rejected the appeal because the argument presented on appeal—that the unreserved receipt of statements was a commencement of proof—was a new legal argument not previously raised or relied upon by the institution in the lower court proceedings, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1347 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 1341 du code civil, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 680 du Code de procédure civile; Financial Institution v. Client: Admissibility of New Legal Argument on Appeal: The institution appealed, arguing that the client's unreserved receipt of bank statements showing monthly repayments constituted a commencement of written proof of the loan under the relevant civil code article. However, the Supreme Court rejected the appeal because the argument presented on appeal—that the unreserved receipt of statements was a commencement of proof—was a new legal argument not previously raised or relied upon by the institution in the lower court proceedings, rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly rejects the request based on this article.
The dispositive orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 janvier 2014), que la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie (la banque) a assigné M. X... en paiement de plusieurs prêts ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'un des prêts, alors, selon le moyen, que la réception des relevés bancaires faisant apparaître les remboursements mensuels d'un crédit constituent un commencement de preuve par écrit du prêt dès lors que le client n'a émis aucune réserve à leur réception ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil ;
Mais attendu que, la banque n'ayant jamais soutenu que la réception sans réserve par M. X... des relevés bancaires, qui auraient fait apparaître les remboursements mensuels litigieux, aurait constitué un commencement de preuve par écrit de ce contrat de prêt, le moyen est nouveau et mélangé de fait, partant, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie.
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Caisse d'Épargne de Picardie de sa demande en remboursement du prêt n° 7202615 ;
AUX MOTIFS QUE : « que comme le tribunal l'a exactement énoncé, il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de prêt d'en rapporter la preuve, celle-ci ne pouvant être apportée que par un écrit, eu égard au montant allégué et conformément à l'article 1341 du code civil ; qu'en l'espèce et ainsi qu'elle en convient, la CEP de Picardie n'est pas en mesure de produire un écrit signé de M. Bertrand X... matérialisant la convention de prêt dont elle invoque l'existence et dont elle réclame l'exécution à ce dernier, alors que l'intimé lui oppose expressément l'absence de justification d'un tel prêt ; qu'en outre, les tableaux d'amortissement et relevés de compte dont elle se prévaut, qui n'émanent pas de M. X... mais ont été édités par elle, ne peuvent pas même constituer, au sens de l'article 1347 du code civil, un commencement de preuve par écrit de l'obligation qu'elle invoque ; qu'à défaut de rapporter la preuve du contrat de prêt n° 7202615, c'est donc à juste titre que le tribunal l'a déboutée de sa demande de paiement formée de ce chef » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE : « la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut ; en vertu du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, la preuve du contrat de prêt ne saurait résulter d'un tableau d'amortissement ou d'un relevé de compte professionnel édités par la banque ; ces deux documents constituent tout au plus un commencement de preuve par écrit qu'il lui incombait de parfaire par d'autres éléments ; à défaut la caisse d'épargne doit être déboutée de sa demande au titre du prêt n° 7202615 (21.877,42 euros outre les intérêts) » ;
ALORS QUE la réception des relevés bancaires faisant apparaître les remboursements mensuels d'un crédit constituent un commencement de preuve par écrit du prêt dès lors que le client n'a émis aucune réserve à leur réception ; qu'en décidant que le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil.