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14-18682 Généré par l'IA

Appealability of Aggregated Social Security Overpayments

Numéro de cause 14-18682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal regarding a decision by a social security tribunal that ruled on the totality of two distinct overpayments claimed by an insurance fund against a service provider, resulting in a single judgment for the aggregated sum. The court declared the subsequent appeal inadmissible because the combined value of the claims, due to their connection, exceeded the jurisdictional threshold for the social security tribunal's final appealable decision, meaning the original judgment was subject to appeal rather than direct review by cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appealability of Aggregated Social Security Overpayments: The court declared the subsequent appeal inadmissible because the combined value of the claims, due to their connection, exceeded the jurisdictional threshold for the social security tribunal's final appealable decision, meaning the original judgment was subject to appeal rather than direct review by cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale contentieux de sécurité sociale perception indue d'indemnités de chômage décision préjudicielle attaquable jugement de valeur examen en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive order, declaring the appeal inadmissible.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited regarding the rejection of the request for costs under this provision.
Généré par l'IA
15/012751
Appeal Inadmissible Due to Monetary Threshold for Social Security Benefits Overpayment Recovery
10/016461
Social Security Overpayment Appeal Dismissed on Jurisdictional Grounds
89-20217
Appeal Regarding Repayment of Overpaid Social Security Benefits
12/01940
Social Security Reimbursement Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold
18-13979
Social Security Tribunal Judgment Appealability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive order, declaring the appeal inadmissible.

Vu les articles 35, alinéa 2 et 605 du code de procédure civile et l'article R. 142-25, alinéa 1, du code de la sécurité sociale

These articles were cited in the preamble to the reasoning explaining why the appeal was deemed inadmissible (concerning the total value of claims and the nature of the decision below).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited regarding the rejection of the request for costs under this provision.

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier aux dépens

This constitutes the order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 35, alinéa 2 et 605 du code de procédure civile et l'article R. 142-25, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, 4 avril 2014) a statué sur la contestation par la société La Croix blanche (la société) de la demande en paiement de deux indus, notifiés par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (la caisse), pour des montants respectifs de 779,60 et 8 071,97 euros, au titre de la facturation de transports effectués du 1er octobre 2008 au 31 mars 2009 et du 1er avril au 23 octobre 2009 ; que les deux procédures, formées chacune pour un indu, ont été jointes ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a statué sur ces deux indus par un seul et même chef de dispositif, en indiquant la somme globale dont la société était redevable à l'égard de la caisse ;

Attendu que la valeur totale des prétentions excédant, en raison de leur connexité, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, le jugement, inexactement qualifié de décision rendue en dernier ressort, est susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.