Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the appellate court that upheld a lower court's order to maintain his pre-trial detention pending trial for drug offenses, participation in a criminal association, and aggravated violence. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the correctional court had subsequently ruled on the merits of the case on July 1, 2015, sentencing the defendant to eight months in prison and ordering his continued detention, rendering the prior appeal concerning the interim detention order without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the correctional court had subsequently ruled on the merits of the case on July 1, 2015, sentencing the defendant to eight months in prison and ordering his continued detention, rendering the prior appeal concerning the interim detention order without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as a preliminary basis for its decision, leading to the finding that there was no longer a need to rule on the appeal.
This is the operative part of the final order, indicating that the appeal is moot and no ruling is necessary.
Cited in the closing section to indicate the composition of the chamber that issued the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 29 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit et violences aggravées, l'a maintenu en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir, par un jugement du 1er juin 2015, ordonné le maintien en détention de M. X... et renvoyé l'examen de l'affaire au fond à l'audience du 1er juillet 2015, le tribunal correctionnel, par jugement rendu à cette date, a condamné M. X... à huit mois d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui a confirmé le jugement du 1er juin 2015, ayant ordonné le maintien en détention provisoire du prévenu, est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.