Appeal Inadmissible Due to Irrevocable Consent to Surrender
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the individual, upon appearing before the instruction chamber and being informed of the consequences, consented to his surrender to Luxembourg judicial authorities based on a European arrest warrant, and under the relevant procedural law, such consent, once given with full knowledge of its irrevocability, renders the resulting decision unappealable to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 695-31 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Irrevocable Consent to Surrender: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the individual, upon appearing before the instruction chamber and being informed of the consequences, consented to his surrender to Luxembourg judicial authorities based on a European arrest warrant, and under the relevant procedural law, such consent, once given with full knowledge of its irrevocability, renders the resulting decision unappealable to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that an appeal against a decision noting the consent to surrender under a European arrest warrant is inadmissible.
This article concerns the composition of the panel of judges for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ringo X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 3 septembre 2015, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction, le 3 septembre 2015, a consenti à être remis aux autorités judiciaires luxembourgeoises, après avoir été informé qu'un tel consentement était irrévocable ;
Attendu qu'en application de l'article 695-31 du code de procédure pénale, la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen, qui, informée lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable, ne peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt lui donnant acte dudit consentement, une telle décision n'étant pas susceptible de recours ;
Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.