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15-81646 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible Due to Available Further Appeal

Numéro de cause 15-81646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a lower court's judgment which acquitted the defendant of dangerous animal roaming and dismissed the civil party's claims for damages. The court ruled the appeal inadmissible because the civil party still had the right to appeal the judgment to a higher court, as the case originated from a police tribunal, and a Cassation appeal is only permissible against decisions rendered in the last resort. However, acknowledging that the lower court erroneously stated the judgment was final, the court declared the appeal inadmissible but deferred the opening of the appeal deadline until the notification of the current decision.

Regeste Legislator

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article 546 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Available Further Appeal: The court ruled the appeal inadmissible because the civil party still had the right to appeal the judgment to a higher court, as the case originated from a police tribunal, and a Cassation appeal is only permissible against decisions rendered in the last resort. However, acknowledging that the lower court erroneously stated the judgment was final, the court declared the appeal inadmissible but deferred the opening of the appeal deadline until the notification of the current decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil recours contre décision de renvoi notification de la décision limitation du pouvoir d'examen abus de droit violation des droits de partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 546 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the main operative order of the court, declaring the appeal inadmissible.
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91-82070
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Finality of Civil Judgment
96-84441
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Failure to Appear
98-83086
Civil Parties' Appeal Inadmissible Against Non-Lieu Order
09-86253
Civil Party Appeal on Defamation Acquittal Deemed Inadmissible for Cassation
72-92551
Civil Party Late Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the main operative order of the court, declaring the appeal inadmissible.

DIT que l'ouverture du délai d'appel est différée jusqu'à la notification du présent arrêt

This procedural order relates to the consequences of filing the inadmissible appeal, deferring the deadline for a potential standard appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-Mme Nathalie X..., épouse Y..., partie civile,

contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTBRISON, en date du 4 novembre 2014, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Lucien Z... du chef de divagation d'un animal dangereux ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu les observations formulées par le demandeur, notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'en vertu de l'article 546 du code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité, a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils ; que, selon l'article 567 du même code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu qu'après avoir prononcé la relaxe de M. Z... poursuivi pour la contravention de troisième classe de blessures involontaires à un animal domestique, la juridiction de proximité a débouté Mme X... de ses demandes ; que cette décision, susceptible d'appel de la part de la partie civile, ne pouvait, dès lors, être attaquée devant la Cour de cassation ;

Mais attendu que la juridiction de proximité a mentionné à tort dans le jugement attaqué que la décision était rendue en dernier ressort, et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur la partie civile, le pourvoi a eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;

Par ces motifs :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT que l'ouverture du délai d'appel est différée jusqu'à la notification du présent arrêt ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.