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14-83992 Généré par l'IA

Appellant v. Criminal Court of Appeals (Breach of Trust, Theft, Forgery, Check Forgery)

Numéro de cause 14-83992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a criminal court of appeals decision from May 15, 2014, which sentenced him to one year of suspended imprisonment and probation for breach of trust, theft, forgery and use, and check forgery and use, and which ruled on civil interests; however, the Supreme Court rejected the appeal, primarily because the appellant's personal brief submitted directly to the Supreme Court was deemed inadmissible as it arrived after the one-month statutory deadline following the filing of the appeal on May 20, 2014, and no exception was granted, thus affirming the lower court's decision as regular in form.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 585-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale; Appellant v. Criminal Court of Appeals (Breach of Trust, Theft, Forgery, Check Forgery): The appellant challenged a criminal court of appeals decision from May 15, 2014, which sentenced him to one year of suspended imprisonment and probation for breach of trust, theft, forgery and use, and check forgery and use, and which ruled on civil interests; however, the Supreme Court rejected the appeal, primarily because the appellant's personal brief submitted directly to the Supreme Court was deemed inadmissible as it arrived after the one-month statutory deadline following the filing of the appeal on May 20, 2014, and no exception was granted, thus affirming the lower court's decision as regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine acte tardif procédure de faux trust délai légal accusation de vol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 585-1 du code de procédure pénale
This provision was cited to declare the personal memorandum submitted by the appellant inadmissible because it was filed late.
article 618-1 du code de procédure pénale
This provision was used to set the amount the appellant must pay to the civil party for costs.
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15-80862
Appellant v. State (Breach of Trust and Forgery)
95-84853
State v. Appellant (Forgery and Theft)
92-80600
Appellant v. State (Breach of Trust Appeal)
00-83397
Appeal Regarding Justification for Imposition of Firm Prison Sentence for Receiving Stolen Goods and Check Forgery
96-80131
Appeal Against Conviction for Receiving Stolen Goods and Check Forgery Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 585-1 du code de procédure pénale

This provision was cited to declare the personal memorandum submitted by the appellant inadmissible because it was filed late.

article 618-1 du code de procédure pénale

This provision was used to set the amount the appellant must pay to the civil party for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Jacques X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2014, qui, pour abus de confiance, vol, faux et usage, falsification de chèques et usage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 23 juin 2014, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 20 mai 2014 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 1 000 euros la somme que M. X... devra payer à la société Adour travail temporaire au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.