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14/05667 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Guardianship Case

Numéro de cause 14/05667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a guardianship court judgment from April 25, 2014, which placed another individual under simple curatorship and appointed the appellant as the curator; however, the appellate court noted that the appellant subsequently submitted a letter indicating their withdrawal from the appeal, leading the delegated magistrate to confirm the voluntary withdrawal of the appeal pursuant to articles 385 and 941 of the Code of Civil Procedure, thereby extinguishing the instance.

Regeste Legislator

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Article 385 du Code de Procédure Civile, Article 941 du Code de Procédure Civile; Appeal Withdrawal in Guardianship Case: Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Messieurs Yves, Raphaël et Maxime Y..., à Madame Chantal Y... et Monsieur le Procureur Général.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle code de procédure civile désistement curatelle volontaire retrait de la requête magistrat

Dispositions légales citées

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Article 385 du Code de Procédure Civile
Cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal, leading to the extinction of the proceedings.
Article 941 du Code de Procédure Civile
Cited in conjunction with Article 385 CPC regarding the procedure for the withdrawal.
Généré par l'IA
16/00042
Appellant Withdrawal in Guardianship Appeal
13/00750
Appeal Withdrawal and Acquiescence in Guardianship Case
16/00048
Withdrawal of Guardianship Appeal
13/08303
Withdrawal of Guardianship Appeal and Termination of Proceedings
11/03449
Withdrawal of Appeal Against Guardianship Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 385 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal, leading to the extinction of the proceedings.

Article 941 du Code de Procédure Civile

Cited in conjunction with Article 385 CPC regarding the procedure for the withdrawal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 14/05667

Ordonnance no

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Madame Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Raphaël Y... à l'encontre d'un jugement en date du 25 avril 2014 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE , décision plaçant Monsieur Yves Y... sous curatelle simple et désignant Monsieur Raphaël Y... en qualité de curateur ;

Vu le courrier de Monsieur Raphaël Y... par lequel il indique qu'il se désiste de son appel

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement d'appel de Monsieur Raphaël Y... et l'extinction de l'instance,

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Messieurs Yves, Raphaël et Maxime Y..., à Madame Chantal Y... et Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 5 octobre 2015.

Le magistrat délégué à la protection des majeurs

Madame Françoise ROQUES