Cassation Court Decision on Constitutionality of Seized Property Disposition in Criminal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality (QPC) raised during proceedings for concealed labor and money laundering, challenging Article 41-5, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure regarding the disposition of seized items. The court ruled that there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council because the provision, which allows the public prosecutor to transfer seized property to the agency managing confiscated assets if its conservation is no longer necessary for truth-finding, is justified by the constitutional objective of good administration of justice, does not violate the presumption of innocence as it involves no assessment of charges, and the prosecutor's decision is motivated and subject to appeal before the investigating chamber, rendering the question not serious.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Cassation Court Decision on Constitutionality of Seized Property Disposition in Criminal Proceedings: The court ruled that there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council because the provision, which allows the public prosecutor to transfer seized property to the agency managing confiscated assets if its conservation is no longer necessary for truth-finding, is justified by the constitutional objective of good administration of justice, does not violate the presumption of innocence as it involves no assessment of charges, and the prosecutor's decision is motivated and subject to appeal before the investigating chamber, rendering the question not serious.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble as the basis for the composition of the panel that heard the case, although not directly in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 15 juillet 2015, dans la procédure suivie du chef notamment de travail dissimulé et blanchiment contre :
- M. Jean-Wilfrid X...,
- Mme Graziella Y..., épouse X...,
reçu le 23 juillet 2015 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 41-5, alinéa 2, du code de procédure pénale contrevient-il au principe de la présomption d'innocence, au droit de propriété et au principe du juge judiciaire gardien de la liberté individuelle ?" ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'une part, elle vise des dispositions justifiées par l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, consistant à faciliter la gestion des scellés et à éviter la dépréciation de biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, d'autre part, la remise d'un bien saisi à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui n'implique aucune appréciation des charges, ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence, enfin, la décision du procureur de la République est motivée, notifiée aux personnes ayant des droits sur le bien et aux personnes mises en cause, et susceptible de recours devant la chambre de l'instruction qui peut ordonner la restitution du bien saisi ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept octobre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .