Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-84239 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Late Appeal in Release Denial Case

Numéro de cause 15-84239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed late, as the appeal was lodged on June 26, 2015, more than five clear days after the ruling of the Investigating Judge of the Chamber of Appeal, which had dismissed the appellant's request for release, was served on March 19, 2015, pursuant to the time limits set out in the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 568 du code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Late Appeal in Release Denial Case: The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed late, as the appeal was lodged on June 26, 2015, more than five clear days after the ruling of the Investigating Judge of the Chamber of Appeal, which had dismissed the appellant's request for release, was served on March 19, 2015, pursuant to the time limits set out in the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi code de procédure pénale forclusion pour tardiveté contrôle juridictionnel retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 568 du code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed too late.
Généré par l'IA
12-27129
Late Appeal Dismissal
00-83408
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
93-82726
Appeal Against Denial of Release Due to Delay in Examining Magistrate's Ruling
88-84138
Appeal Admissibility Denied Due to Untimely Filing
07-16525
Appeal Dismissed Due to Untimely Filing After Precedent Time-Barred Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed too late.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Ahcène X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 17 mars 2015, qui a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi, formé le 26 juin 2015, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 19 mars 2015, par le chef de l'établissement pénitentiaire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six octobre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.