Convicted Manslaughterer's Detention Upheld Despite Untimely Release Request Claim

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Waldeline X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés et violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 148-1, 148-2, 148-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la détention arbitraire et la demande de mise en liberté d'office ;

"aux motifs qu'en application du deuxième alinéa de l'article 148-2 du code de procédure pénale, la cour saisie d'une demande de mise en liberté d'une personne jugée en second ressort et ayant formé un pourvoi en cassation doit statuer dans les quatre mois qui suivent son enregistrement au greffe ; qu'en l'espèce, la demande présentée le 19 décembre 2014 par Mme X... a été constatée, datée et signée par le chef du centre pénitentiaire de Nancy Maxéville le 22 décembre 2014 et immédiatement adressée au greffe de la cour où elle a été enregistrée le jour même, et ce conformément aux dispositions de l'article 503 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, en statuant le 22 avril 2015 en raison du défaut de convocation régulière de l'intéressée pour l'audience du 15 avril 2015, la chambre de l'instruction n'a pas dépassé le délai ci-avant rappelé ; que la demande de libération d'office sera donc rejetée ;

"alors que lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande ; que si ce délai commence à courir à compter de la réception, par le greffe de la juridiction compétente, de la demande de mise en liberté, il n'en va pas de même lorsque la demande, formée par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire a été transmise de manière tardive au greffe de la juridiction compétente, sans que ce retard puisse être expliqué par une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service public de la justice ; qu'en l'espèce, la demande présentée le 19 décembre 2014 par Mme X... n'a été signée par le chef du centre pénitentiaire de Nancy Maxéville que le 22 décembre 2014 puis immédiatement adressée au greffe de la cour où elle a été enregistrée le jour même ; qu'en se fondant, pour retenir qu'en statuant le 22 avril 2015 elle n'avait pas dépassé le délai légal de 4 mois à compter de la demande, sur la date de son enregistrement au greffe le 22 décembre 2014, sans que le retard mis par l'administration pénitentiaire à sa transmission ne soit justifié par une circonstance imprévisible et insurmontable, la chambre de l'instruction a violé l'article 148-2 du code de procédure pénale ; que la cassation interviendra sans renvoi et avec remise en liberté immédiate" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du pourvoi en cassation qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'assises l'ayant condamnée en appel à quinze ans de réclusion criminelle des chefs susmentionnés, Mme X... a présenté une demande de mise en liberté mentionnant la date du vendredi 19 décembre 2014 ; que le chef de l'établissement pénitentiaire a constaté cette déclaration le lundi 22 décembre et l'a transmise le jour même au greffe de la chambre de l'instruction, qui l'a transcrite aussitôt ; que la juridiction s'est prononcée sur la demande par l'arrêt attaqué, rendu le 22 avril 2015 ;

Attendu que, pour écarter le moyen, pris de ce que Mme X... serait détenue arbitrairement à défaut de décision ayant statué sur sa demande de mise en liberté dans le délai de quatre mois, prévu par l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, suivant la date du 19 décembre 2014, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes invoqués, dès lors que sa décision a été prononcée dans le délai de quatre mois suivant la date de la transcription de la déclaration, constatée par le chef de l'établissement pénitentiaire et transmise sans délai au greffe de la juridiction conformément aux prescriptions de l'article 148-7 dudit code ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 181, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ;

"aux motifs que si Mme X... conserve à toute hauteur de la procédure le droit de demander sa mise en liberté, cette demande est examinée à un moment où deux juridictions de jugement ont reconnu sa culpabilité ; que la détention provisoire, s'agissant d'une mesure de sûreté et non d'un préjugement sur la culpabilité, n'est pas en contradiction avec la présomption d'innocence, laquelle ne s'apprécie d'ailleurs pas de la même manière à partir du moment où deux juridictions de jugement ont porté une appréciation sur les charges ; que Mme X... justifie, en cas de libération d'un hébergement dans la région bordelaise ; que Mme X... motive sa demande de libération par sa volonté de maintenir ses liens avec sa fille Amandine, actuellement placée judiciairement dans la région bordelaise ; que Mme X... persiste, nonobstant les deux décisions de cour d'assises d'ores et déjà advenues, à contester sa culpabilité ; que dans ces conditions, et malgré le suivi régulier dont elle justifie bénéficier par l'unité sanitaire psychiatrique de Maxéville, ainsi que l'organisation par le juge des enfants en charge du suivi de la mesure d'assistance éducative d'Amandine de droits de visite pour la mère, la possibilité d'élaborer un lien mère-enfant de qualité reste en question ; que la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle statuant en appel a confirmé la déclaration de culpabilité de Mme X... et aggravé sa peine, la portant de dix ans à quinze ans de réclusion criminelle ; que dans ces conditions, au regard de l'importance de la peine qu'elle risque d'être amenée à purger en cas de rejet de son pourvoi, Mme X... ne présente pas de garantie de représentation suffisante en justice ; qu'en l'état, les obligations d'un contrôle judiciaire, même strict, ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, qui ne permettent pas une surveillance constante et rapprochée de la personne mise en examen et l'absence de tout contact avec d'autres personnes, seraient manifestement insuffisantes pour atteindre les objectifs ci-dessus énoncés, qui ne peuvent l'être à l'inverse, que par la détention provisoire de l'intéressé ; qu'en conséquence sa demande sera rejetée ;

"1°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints, en cas de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que Mme X... a été placée en détention provisoire du 18 juin 2008 au 30 décembre 2008 puis remise en liberté sous contrôle judiciaire sans qu'aucune violation de la mesure n'ait été rapportée au juge d'instruction ; qu'elle a comparu libre devant la cour d'assises ayant statué en première instance ; que du fait de l'arrêt de condamnation à dix ans de réclusion intervenu le 9 février 2013, et en vertu de la loi, elle a été placée en détention ; qu'elle a été libérée dès le 11 avril 2013 ; qu'elle a comparu libre devant la cour d'assises d'appel alors même qu'elle avait été condamnée à dix ans de réclusion en première instance et que la peine pouvait parfaitement être aggravée en appel ; qu'elle justifie d'un hébergement ; qu'en cet état, les motifs de l'arrêt sont radicalement insuffisants à caractériser un réel risque de fuite et l'absence de garantie de représentation en la personne de Mme X... ;

"2°) alors que le rejet d'une demande de mise en liberté doit être motivé par une décision comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ; que la motivation abstraite et générale de l'arrêt, tirée de ce que ces mesures ne permettent pas une surveillance constante et rapprochée de la personne mise en examen et l'absence de tout contact avec d'autres personnes, ne justifie pas, par des circonstances de fait propres au cas d'espèce, de l'insuffisance d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique au regard de la nécessité de garantir la représentation en justice de Mme X..." ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six octobre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.