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14-17825 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs

Numéro de cause 14-17825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one party against a ruling from the Caen Court of Appeal dated March 21, 2014, following a declaration of withdrawal filed on June 26, 2015, which was subsequently accepted by the opposing party on June 30, 2015. Because this withdrawal occurred after the report had been filed, the court was required to formally note the withdrawal by issuing a decision, thus validating the request and ordering the appellant to cover the costs and pay the other party a sum for legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs: Because this withdrawal occurred after the report had been filed, the court was required to formally note the withdrawal by issuing a decision, thus validating the request and ordering the appellant to cover the costs and pay the other party a sum for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de la requête avance de frais dépens notification de la décision renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited to justify noting the withdrawal of appeal after the report had been filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
Généré par l'IA
03-13735
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs
16-17050
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs
11-17287
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs
14-14100
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
97-10385
Case Withdrawal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify noting the withdrawal of appeal after the report had been filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juin 2015, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Normandie aménagement se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 21 mars 2014 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., accepter ce désistement ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Normandie aménagement de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze.