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14-17963 Généré par l'IA

Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation

Numéro de cause 14-17963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where one party appealed a lower court decision, the Court of Cassation noted that a judicial liquidation order had been issued against that appealing party subsequent to the filing of the appeal. Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the court determined that this event automatically interrupted the ongoing legal proceedings, consequently ordering the parties and the collective proceedings bodies a three-month period to take the necessary steps to resume the instance, failing which the appeal would be struck from the roll.

Regeste Legislator

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article 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation: Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the court determined that this event automatically interrupted the ongoing legal proceedings, consequently ordering the parties and the collective proceedings bodies a three-month period to take the necessary steps to resume the instance, failing which the appeal would be struck from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile liquidateur judiciaire clôture de la procédure liquidation d'une Sàrl action en séparation de corps qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile
This article governs the interruption of proceedings, which the court formally recognized as having occurred.
article 376 du code de procédure civile
This article provides the basis for setting a time limit for the resumption of the proceedings following an interruption.
Généré par l'IA
10-24721
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
01-00239
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
14-20377
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
18-17068
Appeal Interrupted by Judicial Liquidation; Proceedings to be Resumed or Lapsed.
02-13910
Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation and Resumption Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile

This article governs the interruption of proceedings, which the court formally recognized as having occurred.

article 376 du code de procédure civile

This article provides the basis for setting a time limit for the resumption of the proceedings following an interruption.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Tedes s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 5 mars 2014 par la cour d'appel de Rennes au profit de la société Tropel ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société Tedes a été prononcée le 5 novembre 2014 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 12 janvier 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.