Supreme Court Corrects Material Error in Indemnity Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, Third Civil Chamber, rectified its prior decision dated February 10, 2015, upon recognizing a purely material error where the parties ordered to pay an indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure were incorrectly identified as the applicants in the appeal, when they should have been the opposing parties; the Court therefore officially corrected the judgment to state that the applicants were condemned to pay the opposing parties the sum of 3,000 euros on that basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile; Supreme Court Corrects Material Error in Indemnity Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the original financial penalty, which the court is now rectifying.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, M. et Mme X..., demandeurs au pourvoi ont été condamnés à payer à M. et Mme Y...la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors que le nom des défendeurs au pourvoi est Z... et que ce sont M. et Mme Z... qui devaient bénéficier de cette condamnation ; qu'il y a lieu de rectifier la décision en ce sens ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT d'office la décision du 10 février 2015 ;
DIT que dans son dispositif il y a lieu de substituer à la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la mention suivante :
« Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X...; les condamne à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.