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14-17952 Généré par l'IA

Action Inadmissibility Nullifies Prescriptive Interruption Effect

Numéro de cause 14-17952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court provided an opinion stating that under the relevant civil code article, the prescriptive interruption effect of a legal action is nullified if that action is declared inadmissible, regardless of whether the rejection is based on a substantive ground or a plea in bar to the proceeding; furthermore, the subsequent provision concerning prescriptive interruption does not apply except in the two specific scenarios it enumerates.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2243 du code civil, Art. 2243 du code civil; Action Inadmissibility Nullifies Prescriptive Interruption Effect: Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription expertise juridique effets de la nullité interruption de l'exploitation exclusion de responsabilité abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2243 du code civil
L'article 2243 du code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable ;
Art. 2243 du code civil
The court provided an opinion on the effect of a claim being declared inadmissible on the interruption of the prescription period.
Généré par l'IA
86-12699
Prescription Interruption in Civil Infraction Case and Inadmissibility of New Civil Liability Claim
19-13239
Insurer Appeal Regarding Prescription Interruption and Constitutional Review of Civil Code Article 2243
18-25365
Safeguard Procedure Interruption and Void Judgment Nullification
08-17826
Peremption Period Interruption and Judicial Service Inaction
03-41298
Immediate Appeal Inadmissibility in Non-Terminating Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 2243 du code civil

The court provided an opinion on the effect of a claim being declared inadmissible on the interruption of the prescription period.

L'article 2241, alinéa 2, du même code issu de la loi du 17 juin 2008

The court clarified the scope of application of this article regarding the interruption of prescription.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

A ÉMIS L'AVIS SUIVANT :

L'article 2243 du code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable ;

L'article 2241, alinéa 2, du même code issu de la loi du 17 juin 2008 ne s'applique qu'aux deux hypothèses qu'il énumère ;

Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la chambre commerciale, financière et économique ;

Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.