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13-27060 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Costs Allocation

Numéro de cause 13-27060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Second Civil Chamber, found that a material error existed in the operative part of a prior judgment (specifically regarding the allocation of costs and the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure), where the party who had successfully appealed the initial ruling was incorrectly ordered to pay the costs instead of the opposing party. Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified this error by amending the relevant paragraphs to correctly condemn the defendant to pay all costs and reimburse the successful party €3,000 under Article 700.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Costs Allocation: Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified this error by amending the relevant paragraphs to correctly condemn the defendant to pay all costs and reimburse the successful party €3,000 under Article 700.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle jugement civil répartition des frais indemnisation de l'erreur judiciaire dispositif correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for rectifying the material error in the previous ruling.
article 700 du code de procédure civile
This article governs the award of attorney's fees, which was corrected in the dispositive.
Généré par l'IA
02-13215
Correction of Material Error in Judgment Regarding Procedural Costs
14-14651
Correction of Material Error in Judgment Regarding Costs and Article 700 Expenses
03-43041
Correction of Material Error in Award of Costs
14-22777
Correction of Material Error in Cost Allocation Order
12-20594, 12-20595
Correction of Material Error in Judgment Regarding Legal Aid and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for rectifying the material error in the previous ruling.

article 700 du code de procédure civile

This article governs the award of attorney's fees, which was corrected in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans les paragraphes relatifs à la condamnation aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, en ce que la demanderesse au pourvoi bénéficiaire de la cassation a été condamnée aux lieu et place du défendeur ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1205 F-P+B du 3 septembre 2015 ;

Dit qu'à la troisième page de la minute, les paragraphes relatifs à la condamnation aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront rédigés de la façon suivante :

« Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; »

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.