Legislator Jurisprudence & Législation
15-01485 Généré par l'IA

Recusal Motions and Untimely Claim for Annulment of Referral Judgment

Numéro de cause 15-01485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party requested the Supreme Court to rule on prior motions for recusal and referral due to legitimate suspicion, and consequently, to annul a Court of Appeal judgment that had remanded the ongoing proceedings to a lower court, arguing the lower court had previously abstained from judging a prior case. The Court rejected the request because the magistrate implicated in the earliest recusal motion had already accepted that recusal, meaning the Supreme Court was never seized of that specific request; a subsequent judgment had already dismissed the later recusal motions; and the request to annul the referral judgment, presented as a consequence of the dismissed motions, was submitted for the first time outside the proper procedural window, thus constituting an untimely claim for which there was no omission to rule by the Court.

Regeste Legislator

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article 463 du code de procédure civile, REJETTE la requête du 3 août 2015; Recusal Motions and Untimely Claim for Annulment of Referral Judgment: The Court rejected the request because the magistrate implicated in the earliest recusal motion had already accepted that recusal, meaning the Supreme Court was never seized of that specific request; a subsequent judgment had already dismissed the later recusal motions; and the request to annul the referral judgment, presented as a consequence of the dismissed motions, was submitted for the first time outside the proper procedural window, thus constituting an untimely claim for which there was no omission to rule by the Court.

Mots-clés

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demande de récusation tardive procédure en annulation renvoi ad separatum offre de preuve renvoi préjudiciel règles procédurales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 463 du code de procédure civile

This article is cited in the reasoning preamble, but the dispositive only orders the rejection of the request without explicitly citing an article to justify the rejection itself, which is based on the fact that there was no omission to rule.

REJETTE la requête du 3 août 2015

This is the operative order, although it does not contain a specific legal citation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 463 du code de procédure civile ;

Vu la requête en omission de statuer adressée à la Cour de cassation par M. X... le 3 août 2015 ;

Attendu que M. X... demande qu'il soit statué sur ses requêtes en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime des 15 décembre 2014, 27 février et 17 mars 2015 et qu'en conséquence l'arrêt du 31 mars 2015 de la cour d'appel de Rennes renvoyant l'instance en cours l'opposant à son ex-épouse devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo soit annulé, au motif que cette juridiction s'est déjà abstenue de juger dans une précédente instance en 2013 ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que le magistrat dont la récusation était demandée le 15 décembre 2014 a acquiescé à la demande, la Cour de cassation n'ayant donc pas été saisie de cette requête ; que l'arrêt du 28 mai 2015 (n° 15-01.485) a rejeté les requêtes des 27 février et 17 mars 2015 ; que la demande d'annulation de l'arrêt du 31 mars 2015, présentée comme une conséquence des précédentes requêtes, a été formée pour la première fois le 3 août 2015 ;

D'où il suit qu'en l'absence d'omission de statuer entachant l'arrêt du 28 mai 2015, la requête doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête du 3 août 2015 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du huit octobre deux mille quinze.