Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-18050 Généré par l'IA

Rectification of Material Error in Citation of EU Treaty Article

Numéro de cause 14-18050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an error in a prior ruling where it mistakenly cited Article 6 of Protocol No. 30 concerning the Charter of Fundamental Rights of the European Union instead of the correct reference, Article 6 of the Treaty on European Union, as noted on lines 24 through 26 of page 4 of the original decision. Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court ordered the rectification of this material error, directing that the incorrect citation be replaced with the proper treaty article in the record of the decision issued on June 18, 2015.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile; Rectification of Material Error in Citation of EU Treaty Article: 30 concerning the Charter of Fundamental Rights of the European Union instead of the correct reference, Article 6 of the Treaty on European Union, as noted on lines 24 through 26 of page 4 of the original decision. Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court ordered the rectification of this material error, directing that the incorrect citation be replaced with the proper treaty article in the record of the decision issued on June 18, 2015.

Mots-clés

Généré par l'IA
traités européens article du CPC erreur manifeste procédure de codécision révision de traité procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article provided the legal basis for the Court to issue the rectification order.
Généré par l'IA
13-27721
Correction of Material Error in Judgment Citation
07-60344
Court of Cassation Material Error Rectification of Prior Decision
89-10494
Court Rectifies Material Error in Prior Ruling Citation
11-18287
Correction of Material Error in Judgment
14-11377
Correction of Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article provided the legal basis for the Court to issue the rectification order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

A rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt fait état en page 4, aux 24e, 25e et 26e lignes, de l'article 6 du Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne annexé au Traité sur l'Union européenne aux lieu et place de l'article 6 du Traité sur l'Union européenne ;

Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 987 F-D prononcé le 18 juin 2015 ;

Dit qu'aux 24e, 25e et 26e lignes de la page 4, les mots « l'article 6 du Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne annexé au Traité sur l'Union européenne » sont remplacés par « l'article 6 du Traité sur l'Union européenne » ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.