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14-18049 Généré par l'IA

Correction of Judicial Error in Citation

Numéro de cause 14-18049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Second Civil Chamber, addressed a situation where its prior decision of June 18, 2015, contained a material error concerning a legal citation, specifically mentioning Article 6 of Protocol No. 30 on the application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, annexed to the Treaty on European Union, instead of the correct Article 6 of the Treaty on European Union. Based on its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court ordered the rectification of this error, directing that the incorrect text be replaced with the correct treaty article reference in the margin or following the original decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile; Correction of Judicial Error in Citation: 30 on the application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, annexed to the Treaty on European Union, instead of the correct Article 6 of the Treaty on European Union. Based on its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court ordered the rectification of this error, directing that the incorrect text be replaced with the correct treaty article reference in the margin or following the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle article du CPC traités européens indemnisation de l'erreur judiciaire charte des droits fondamentaux cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Cited as the legal basis authorizing the Court to order the rectification of a material error.
Généré par l'IA
11-12617
Correction of Material Error in Judgment Citation
14-14713
Correction of Material Error in Prior Ruling (Cass. Civ. 2d, May 7, 2015)
97-11838
Correction of Material Error in Prior Judgment Citation
97-21136
Court of Cassation Rectification of Material Errors in Prior Decision
92-14624
Correction of Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

Cited as the legal basis authorizing the Court to order the rectification of a material error.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

A rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt fait état en page 4, aux 25e, 26e et 27e lignes, de l'article 6 du Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne annexé au Traité sur l'Union européenne aux lieu et place de l'article 6 du Traité sur l'Union européenne ;

Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 986 F-P+B+I prononcé le 18 juin 2015 ;

Dit qu'aux 25e, 26e et 27e lignes de la page 4, les mots « l'article 6 du Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne annexé au Traité sur l'Union européenne » sont remplacés par « l'article 6 du Traité sur l'Union européenne » ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.