Legislator Jurisprudence & Législation
15/06620 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal from Reinforced Curatorship Order

Numéro de cause 15/06620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court decision from May 12, 2014, which placed them under a reinforced curatorship for 60 months and appointed a specific entity as the curator; however, the appellate court noted that the appellant subsequently sent a letter dated June 24, 2014, explicitly stating their withdrawal of the appeal, leading the delegated judge to officially confirm the withdrawal of the appeal and the extinction of the legal proceedings, pursuant to articles 385 and 941 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 385 du Code de Procédure Civile, article 941 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal from Reinforced Curatorship Order: Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Océane Y...-Z..., à l'A. T. I et Monsieur le Procureur Général.

Mots-clés

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levée de curatelle décision déléguée retrait de la demande code de procédure civile annulation de la décision administrative procédure directrice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 385 du Code de Procédure Civile

This article is cited as the basis for the court to record the withdrawal of the appeal and the extinction of the proceedings.

article 941 du Code de Procédure Civile

This article is cited, likely governing the formal procedure or consequences related to the declaration or recording of the procedural act (the withdrawal).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R. G. : 15/ 06620

Ordonnance no205

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Océane Y...-Z... à l'encontre d'un jugement en date du 12 mai 2014 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de RENNES, décision plaçant Mme Y...Z... sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et désignant l'ATI en qualité de curateur,

Vu le courrier en date du 24 juin 2014 de Mme Y...-Z... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement d'appel de Mme Océane Y...-Z... et l'extinction de l'instance,

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Océane Y...-Z..., à l'A. T. I et Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 24septembre 2015.

Le magistrat délégué à la protection des majeurs

Monsieur Pierre FONTAINE