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15/04581 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Due to Withdrawal

Numéro de cause 15/04581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the lower court that placed them under a modified receivership for 60 months and appointed a specific entity as the receiver; however, the appellate court noted that the appellant subsequently submitted a letter indicating their withdrawal from the appeal, leading the court, pursuant to relevant Civil Procedure articles, to formally recognize this withdrawal and declare the appeal proceedings extinguished.

Regeste Legislator

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articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile; Appeal Dismissal Due to Withdrawal: Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Monsieur Christophe Y..., à l'A.T.I. et Monsieur le Procureur Général.

Mots-clés

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classement définitif de la procédure fiction de retrait durée de l'expulsion judiciaire qualité pour recourir procédure directrice contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile
Cited as the legal basis for the order confirming the withdrawal of the appeal and the extinction of the proceedings.
Généré par l'IA
16/176491
Appeal Dismissal Upon Appellant's Withdrawal
13/01930
Appeal Dismissal Upon Withdrawal Due to Regularization of Status
12/13710
Withdrawal of Appeal Accepted; Proceedings Extinguished
17/106531
Appeal Withdrawal and Dismissal
24LY03122
Appeal Dismissal Following Withdrawal of Departure Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for the order confirming the withdrawal of the appeal and the extinction of the proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 15/04581

Ordonnance no203

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Christophe Y... à l'encontre d'un jugement en date du 15 décembre 2014 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de FOUGERES décision plaçant Monsieur Y... sous curatelle aménagée pour une durée de 60 mois et désignant l'A.T.I en qualité de curateur ;

Vu le courrier en date du 5 juillet 2005 de Monsieur Y... par lequel il indique qu'il se désiste de son appel

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement d'appel de Monsieur Christophe Y... et l'extinction de l'instance,

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Monsieur Christophe Y..., à l'A.T.I. et Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 24septembre 2015.

Le magistrat délégué à la protection des majeurs

Monsieur Pierre FONTAINE