Guardianship Order Appeal Moot Due to Protected Adult's Death
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a guardianship court order that replaced one curator entity with another for a protected adult. The court noted the subsequent death of the protected adult, which occurred after the appeal was lodged, rendering the underlying legal action moot and without object, and consequently ruled the instance extinct based on relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 384 du Code de Procédure Civile, Article 941 du Code de Procédure Civile; Guardianship Order Appeal Moot Due to Protected Adult's Death: The court noted the subsequent death of the protected adult, which occurred after the appeal was lodged, rendering the underlying legal action moot and without object, and consequently ruled the instance extinct based on relevant procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally establish the extinction of the proceedings due to the death of the protected adult.
Cited in relation to the procedure for issuing the decision, although the specific application is not detailed in the dispositive.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R. G. : 15/ 04390
ordonnance No202
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel émanant de Mme Marie-Jacqueline Y...veuve Z... à l'encontre d'une ordonnance en date du21 octobre 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE ; décision désignant la CRIFO en qualité de cuateur en remplacement de l'UDAF 44 ;.
Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par la CRIFO nous avisant du décès de Mme Y...veuve Z... survenu le18 août 2015.
Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame Marie-Jacqueline Y...veuve Z..., majeure protégée ;
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons que la présente ordonnance sera adressée à la CRIFO, M. Jean-Pierre Z..., Mme B..., Mme Armelle Z... et au Ministère public.
Fait à Rennes le 24 septembre 2015. u
Le magistrat délégué à la protection des majeurs