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15/04390 Généré par l'IA

Guardianship Order Appeal Moot Due to Protected Adult's Death

Numéro de cause 15/04390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against a guardianship court order that replaced one curator entity with another for a protected adult. The court noted the subsequent death of the protected adult, which occurred after the appeal was lodged, rendering the underlying legal action moot and without object, and consequently ruled the instance extinct based on relevant procedural codes.

Regeste Legislator

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Article 384 du Code de Procédure Civile, Article 941 du Code de Procédure Civile; Guardianship Order Appeal Moot Due to Protected Adult's Death: The court noted the subsequent death of the protected adult, which occurred after the appeal was lodged, rendering the underlying legal action moot and without object, and consequently ruled the instance extinct based on relevant procedural codes.

Mots-clés

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tutelle décisions incidentes personne morale succession du de cujus procédure de protection de l'adulte qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 384 du Code de Procédure Civile

Used to formally establish the extinction of the proceedings due to the death of the protected adult.

Article 941 du Code de Procédure Civile

Cited in relation to the procedure for issuing the decision, although the specific application is not detailed in the dispositive.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R. G. : 15/ 04390

ordonnance No202

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel émanant de Mme Marie-Jacqueline Y...veuve Z... à l'encontre d'une ordonnance en date du21 octobre 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE ; décision désignant la CRIFO en qualité de cuateur en remplacement de l'UDAF 44 ;.

Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par la CRIFO nous avisant du décès de Mme Y...veuve Z... survenu le18 août 2015.

Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame Marie-Jacqueline Y...veuve Z..., majeure protégée ;

Constatons l'extinction de l'instance,

Disons que la présente ordonnance sera adressée à la CRIFO, M. Jean-Pierre Z..., Mme B..., Mme Armelle Z... et au Ministère public.

Fait à Rennes le 24 septembre 2015. u

Le magistrat délégué à la protection des majeurs