Legislator Jurisprudence & Législation
15/00468 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Guardianship Matter

Numéro de cause 15/00468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision that had initially placed an elderly woman under a protective measure (sauvegarde de la justice) and appointed a special representative, followed by a later decision by the same court placing her under full guardianship (tutelle) and naming the appellant, the woman's son, as guardian. Subsequently, the appellant's legal counsel submitted a letter stating that the son was withdrawing his appeal against the initial decision, leading the appellate court to grant the withdrawal pursuant to articles 385 and 941 of the Code of Civil Procedure, thereby concluding the appeal proceedings and extinguishing the instance.

Regeste Legislator

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article 385 du Code de Procédure Civile, article 941 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal in Guardianship Matter: Subsequently, the appellant's legal counsel submitted a letter stating that the son was withdrawing his appeal against the initial decision, leading the appellate court to grant the withdrawal pursuant to articles 385 and 941 of the Code of Civil Procedure, thereby concluding the appeal proceedings and extinguishing the instance.

Mots-clés

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matière tutélaire code de procédure civile assistance d'un avocat d'office retrait de la requête tuteur droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 385 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal and the termination of the proceedings.

article 941 du Code de Procédure Civile

Cited alongside Article 385 CPC as a basis for the decision.

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Texte complet

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COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 15/00468

Ordonnance no198

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Jean Y... à l'encontre d'une décision en date des 15 décembre 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES;

L'ordonnance du 15 décembre 2014 a placé Mme Jacqueline Z... veuve Y... sous le régime de la sauvegarde de la justice et désigné Mme A... en qualité de mandataire spécial;

Par jugement du 28 mai 2015, le juge des tutelles de NANTES a placé Mme Z... veuve Y... sous tutelle pour une durée de 120 mois et a désigné Monsieur Jean Y..., son fils, en qualité de tuteur

Vu le courrier en date du 15 juin 2015 de Maître Catherine MORVANT VILLATTE, conseil de Monsieur Jean Y... indiquant que celui-ci se désiste de son appel

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement d'appel de Monsieur Jean Y... et l'extinction de l'instance,

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Monsieur Y..., à Mme A..., à Me MORVANT VILLATTE et à Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 24septembre 2015.

Le magistrat délégué à la protection des majeurs

Monsieur Pierre FONTAINE