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14-40052 Généré par l'IA

Supreme Court Rectifies Material Error in Judgment Address

Numéro de cause 14-40052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, in a commercial chamber decision, rectified a material error in its judgment rendered on March 4, 2015, concerning the address of the head office of the applicant company; pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court ordered that the address listed in the original ruling, "90 avenue du Progrès, 69680 Chassieu," be corrected to the actual address, "Potsdamer Platz 2, D-10785 Berlin (Allemagne)."

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Supreme Court Rectifies Material Error in Judgment Address: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil erreur manifeste société commerciale renvoi préjudiciel indemnisation de l'erreur judiciaire objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The court explicitly cites this article as the basis for rectifying a material error in a previous ruling.
Généré par l'IA
93-15211
Correction of Material Error in Judgment
16-11563
Supreme Court Corrects Material Error in Prior Decision Regarding Case Remittal
13-18730, 13-19838
Correction of Material Error in Prior Judgment Designating Appellant
11-14290
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Additional Parties
11-20074
Supreme Court Rectification of Judgment Due to Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

The court explicitly cites this article as the basis for rectifying a material error in a previous ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle affecte l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, quant à l'adresse du siège social de la société requérante ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 344 FS-D du 4 mars 2015 ;

Dit qu'en page 2, paragraphe 7, au lieu de :

"la société DB Mobility Logistics AG, dont le siège est 90 avenue du Progrès, 69680 Chassieu",

il faut lire :

"la société DB Mobility Logistics AG, dont le siège est Potsdamer Platz 2, D-10785 Berlin (Allemagne)" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze.