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14-19293 Généré par l'IA

Municipality v. Opposing Parties: Appeal Withdrawal Confirmed

Numéro de cause 14-19293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A municipality, represented by its counsel, formally withdrew its appeal against a judgment rendered by the Versailles Court of Appeal dated April 3, 2014, in favor of the opposing parties, and this withdrawal was declared via an act filed with the Court of Cassation on July 2, 2015. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, confirmed the withdrawal as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, granting formal notice of the withdrawal, ordering the withdrawing party to bear the costs, and rejecting requests made under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Condamne la commune de Houilles aux dépens; Municipality v. Opposing Parties: Appeal Withdrawal Confirmed: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, confirmed the withdrawal as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, granting formal notice of the withdrawal, ordering the withdrawing party to bear the costs, and rejecting requests made under Article 700 of the same code.

Mots-clés

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conseil de la partie adverse article du CPC réputation de retrait d'opposition retrait de la plainte pénale dépens procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The article was cited as the basis for the court to note the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.

Condamne la commune de Houilles aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2015, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Houilles, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la SCP Bécheret - Thierry - Sénéchal - Gorrias, ès qualités, et de la Selarl Gauthier-Sohm, ès qualités, aux droits de laquelle vient M. X..., ès qualités ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la commune de Houilles du désistement de son pourvoi ;

Condamne la commune de Houilles aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze.