Social Security Pension Eligibility and Equality Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a social security dispute regarding the refusal to grant an agricultural operator's retirement pension, a party raised a priority question of constitutionality concerning the pre-2001 version of an article in the social security code, arguing that it violated the principle of equality before the law by requiring certain active insured persons to pay contributions that did not entitle them to a pension. The Court of Cassation determined that although the provision was applicable to the dispute and its constitutionality had not previously been settled, the question possessed a serious nature given the potential inequality, thus warranting referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council, emphasizing that while a court can clarify a question, it cannot alter its substance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 622-1 du code de la sécurité sociale; Social Security Pension Eligibility and Equality Challenge: The Court of Cassation determined that although the provision was applicable to the dispute and its constitutionality had not previously been settled, the question possessed a serious nature given the potential inequality, thus warranting referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council, emphasizing that while a court can clarify a question, it cannot alter its substance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive act, ordering the referral of the priority question of constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion d'un litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes-Normandes (la caisse), M. X... a soulevé, par un écrit distinct et motivé, devant une juridiction de sécurité sociale une question prioritaire de constitutionnalité qui est parvenue à la Cour de cassation le 13 juillet 2015 ;
Attendu que la question porte sur la conformité à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 des dispositions de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à 2001 ;
Que si la question peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet ni la portée ; que dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;
Attendu que la disposition critiquée est susceptible de recevoir application dans le litige né du refus d'attribution d'une pension de retraite au titre du régime des exploitants agricole ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que si la question posée n'est pas nouvelle, elle présente un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi en ce que la disposition critiquée fait supporter à certains assujettis actifs des cotisations qui n'ouvrent pas droit au bénéfice d'une pension de retraite ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille quinze.