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14-15552 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Judgment Error on Loss of Earnings Calculation

Numéro de cause 14-15552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, First Civil Chamber, rectified a material error in the operative part of a prior judgment (no. 531 F-D of May 15, 2015, appeal no. U 14-15.552) pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, where the original text incorrectly limited the setting aside of the lower court's decision to future professional earnings loss when the intended cassation concerned professional earnings loss incurred *before* consolidation. The Court formally corrected the operative terms by substituting "before consolidation" for "future" in the third line of the decision's dispositif.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, l'arrêt rectificatif; Supreme Court Rectification of Judgment Error on Loss of Earnings Calculation: 531 F-D of May 15, 2015, appeal no. U 14-15.552) pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, where the original text incorrectly limited the setting aside of the lower court's decision to future professional earnings loss when the intended cassation concerned professional earnings loss incurred *before* consolidation. The Court formally corrected the operative terms by substituting "before consolidation" for "future" in the third line of the decision's dispositif.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision erreur de calcul perte de gain article du CPC indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article authorizes the court to rectify the material error found in the original ruling.
l'arrêt rectificatif
This instruction mandates the transmission and transcription of the rectifying decision.
Généré par l'IA
07-13589
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
11-15625
Supreme Court Rectification of Judgment Error Regarding Employee Financial Awards
15-10949
Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment
11-20074
Supreme Court Rectification of Judgment Due to Material Error
11-14290
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Additional Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article authorizes the court to rectify the material error found in the original ruling.

l'arrêt rectificatif

This instruction mandates the transmission and transcription of the rectifying decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt consistant, dans le dispositif, à casser l'arrêt en ce qu'il limite l'indemnisation de M. X... relative aux pertes de gains professionnels futurs, alors que la cassation concernait les pertes de gains professionnels avant consolidation ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 531 F-D du 15 mai 2015 sur le pourvoi n° U 14-15.552, par la substitution à la 3e ligne du dispositif des termes « avant consolidation » au terme « futurs » ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quinze.