Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-70012 Généré par l'IA

Court of Cassation Refusal to Rule on Incidental Appeal Due to Pending Identical Review Petition

Numéro de cause 14-70012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declined to issue an opinion regarding a referral from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning the fate of a timely filed incidental appeal when the initial notice of appeal is subsequently declared void pursuant to the provisions of Article 908 of the Code of Civil Procedure, because the Supreme Court was simultaneously seized of a petition for review raising the identical legal question, which was scheduled to be judged shortly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 908 du code de procédure civile, article 1031-1 et suivants du code de procédure civile, article L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire; Court of Cassation Refusal to Rule on Incidental Appeal Due to Pending Identical Review Petition: DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la Cour de cassation étant saisie d'un pourvoi qui, posant la même question, sera jugé à bref délai .

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation expertise juridique article du CPC procédure préjudicielle règlement intérieur transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 908 du code de procédure civile
"Qu'advient-il de l'appel incident formé dans le délai légal pour ce faire, lorsque la caducité de la déclaration d'appel est relevée en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ?"
article 1031-1 et suivants du code de procédure civile
These articles govern the procedure for requesting an advisory opinion to the Court of Cassation.
article L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire
These articles define the jurisdiction and organization of the Court of Cassation, relevant to its handling of the request.
Généré par l'IA
96-17695
Cassation Appeal Contingent on Prior Appeal Rejection
99-43121
Appeal Rejected for Lack of Legal Basis
JURITEXT000006959996
Incidental Appeal Requirements in Civil Procedure
88-44627
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
24-85566
Case regarding Scope of Appellate Review Following Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1031-1 et suivants du code de procédure civile

These articles govern the procedure for requesting an advisory opinion to the Court of Cassation.

article L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

These articles define the jurisdiction and organization of the Court of Cassation, relevant to its handling of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Demande d'avis n° Q 1470012

Séance du 9 mars 2015

Juridiction : cour d'appel d'Aix-en-Provence

Avis n° 15003P

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 27 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, reçue le 3 décembre 2014, dans l'affaire n° 13/22634, ainsi libellée :

"Qu'advient-il de l'appel incident formé dans le délai légal pour ce faire, lorsque la caducité de la déclaration d'appel est relevée en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ?"

Sur le rapport de Mme Marie Kermina, conseiller, et les conclusions de M. Pierre Mucchielli, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la Cour de cassation étant saisie d'un pourvoi qui, posant la même question, sera jugé à bref délai .

Fait à Paris, le 9 mars 2015, au cours de la séance où étaient présents :

M. Louvel, premier président, M. Terrier, Mme Flise, MM Guérin, Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents de chambre, M. Liénard, conseiller, Mme Kermina, conseiller rapporteur, assistée de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.