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14-18064 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Post-Report Filing

Numéro de cause 14-18064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision from the Paris Court of Appeal, which withdrawal was formally declared by the company's counsel to the registry after the report had been filed. Following Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates a decision to record a withdrawal occurring post-filing of the report, the Court formally acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to cover the costs, and ordered the appellant to pay the opposing party a specified sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Post-Report Filing: Following Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates a decision to record a withdrawal occurring post-filing of the report, the Court formally acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to cover the costs, and ordered the appellant to pay the opposing party a specified sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête commandement de payer conseil de la partie adverse motifs de cassation renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Corsair se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 mars 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Corsair de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.