Legislator Jurisprudence & Législation
10-24579 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recorded, Costs Assessed

Numéro de cause 10-24579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party, represented by its counsel, filed a formal withdrawal of its appeal with the Court of Cassation against a judgment previously rendered by the Court of Appeal of Versailles, naming several opposing corporate entities as beneficiaries of the withdrawal. The Court, noting that the withdrawal occurred after the reporting stage, formally recorded the withdrawal of the appeal as requested, in accordance with the relevant procedural article, and ordered the withdrawing party to bear the legal costs while rejecting claims made under a different procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recorded, Costs Assessed: The Court, noting that the withdrawal occurred after the reporting stage, formally recorded the withdrawal of the appeal as requested, in accordance with the relevant procedural article, and ordered the withdrawing party to bear the legal costs while rejecting claims made under a different procedural article.

Mots-clés

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frais de la procédure conseil de la partie adverse retrait des conclusions civiles retrait de l'opposition personne morale renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The provision is cited to justify the need to record the withdrawal of the appeal by court decision.

article 700 du code de procédure civile

This article was used by the Court to reject the claims for costs based on this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le10 janvier 2014, la SCP Waquet Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Chemoprojekt, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d'appel de Versailles, au profit des société Spie Batignolles Nord, Grande Paroisse Normandie, Béton matériaux et construction, Duthil, Génie civil et bâtiment, Socotec, Bureau Veritas France, compagnie Allianz global corporate and speciality et Chartis Europe ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Chemoprojekt de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Chemoprojekt aux dépens;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze.