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13-16515 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Appeal Stayed Pending Administrative Challenge Resolution

Numéro de cause 13-16515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties owning certain parcels appealed an expropriation order transferring ownership to a municipality, seeking its annulment based on a pending administrative challenge to the declaration of public utility and transferability decree. The Court of Cassation determined that the resolution of this administrative appeal was prerequisite to examining the cassation appeal, and in the absence of any final decision from the administrative jurisdiction, it ordered the cassation appeal to be removed from the roll, subject to reinstatement upon production of the final administrative ruling or proof of withdrawal within two months.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT que le pourvoi n° V 13-16.515 sera radié, Réserve les dépens; Expropriation Annulment Appeal Stayed Pending Administrative Challenge Resolution: The Court of Cassation determined that the resolution of this administrative appeal was prerequisite to examining the cassation appeal, and in the absence of any final decision from the administrative jurisdiction, it ordered the cassation appeal to be removed from the roll, subject to reinstatement upon production of the final administrative ruling or proof of withdrawal within two months.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet de l'expropriation recours contre des décisions administratives suspension de l'expulsion preuve de propriété recours en annulation en droit de l'Union détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT que le pourvoi n° V 13-16.515 sera radié
This is the primary operative order, explicitly directing the radiation of the appeal (pourvoi).
Réserve les dépens
This provision in the dispositive reserves the court costs.
Généré par l'IA
12-15967
Expropriation Annulment Stayed Pending Administrative Appeal Resolution
06-19828
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
07-18024
Expropriation Annulment Dependent on Pending Administrative Appeal
10-15951
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
02-70073
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT que le pourvoi n° V 13-16.515 sera radié

This is the primary operative order, explicitly directing the radiation of the appeal (pourvoi).

Réserve les dépens

This provision in the dispositive reserves the court costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... veuve Y... et Mme Y... épouse Z... (Mmes Y...) se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Maritime, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf de parcelles leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 11 janvier 2013 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° V 13-16.515 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze.