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13-13422 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death

Numéro de cause 13-13422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal filed on February 26, 2013, against a decision dated December 6, 2012, the Supreme Court noted that the appellant died on June 9, 2013, with notification of this event occurring on July 9, 2013; consequently, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the court declared the proceedings interrupted and ordered the heirs to take the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the case would be struck from the roll, reserving the matter of costs.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile notification de la décision interruption de la prescription ajournement de débats héritier succession du de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited in relation to the interruption of the proceedings due to the death of a party.
article 376 du code de procédure civile
Cited in relation to the procedure for resuming the proceedings after an interruption.
Généré par l'IA
19-14131
Death of Appellant and Interruption of Proceedings
19-25513
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
19-25511
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
19-10404
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant Before Judgment
89-42208
Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited in relation to the interruption of the proceedings due to the death of a party.

article 376 du code de procédure civile

Cited in relation to the procedure for resuming the proceedings after an interruption.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Jean X... s'est pourvu en cassation le 26 février 2013 contre un arrêt rendu le 6 décembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu qu'il est décédé le 9 juin 2013 et que son décès a été notifié le 9 juillet 2013 ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Jean X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 16 septembre 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze.