Electoral List Deletion Standing Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the removal of another from a communal electoral list, which the lower court granted based on the general right of any commune elector to request such a deletion. The higher court quashed this decision because the lower court failed to verify, as required by law, whether the initiating party was actually registered on the commune's electoral list, thereby rendering the decision legally unsupported.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 25, alinéa 2, du code électoral, 472, alinéa 2, du code de procédure civile; Electoral List Deletion Standing Requirement: The higher court quashed this decision because the lower court failed to verify, as required by law, whether the initiating party was actually registered on the commune's electoral list, thereby rendering the decision legally unsupported.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defined the standing of the petitioner (M. Y...) to request the erasure of an elector, which the lower court failed to verify.
This article relates to the procedural basis for the Court of Cassation's review concerning the lower court's failure to provide a legal basis for its decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Florian X..., domicilié ...,
contre la décision rendue le 7 mars 2014 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Gérard Y..., domicilié ...
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 25, alinéa 2, du code électoral et 472, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y...a saisi
le tribunal d'instance de Perpignan d'une demande en radiation de la liste électorale de la commune de Marquixanes de M. X...;
Attendu que le jugement accueille cette demande en énonçant notamment qu'en vertu de l'article L. 25, alinéa 2, du code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier d'office, en l'absence de comparution de M. X..., si M. Y...était inscrit sur la liste électorale de la commune de Marquixanes et avait qualité à agir, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 mars 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision, et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze ;
Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.