Electoral Registration Application Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that dismissed their request for electoral registration in a commune because the application was improperly addressed to a local legal access point rather than directly to the registry of the competent tribunal d'instance, thereby failing to comply with the procedural requirements of the electoral code. The high court rejected the appeal, reasoning that in oral proceedings without mandatory representation, grounds for dismissal raised by the judge are presumed to have been debated contradictorily unless evidence proves otherwise, and that the lower court was correct in declaring the claim inadmissible because the required formality of direct address to the registry was not met, which concerns a mandatory procedural requirement for the court's jurisdiction over the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral Registration Application Procedural Non-Compliance: The high court rejected the appeal, reasoning that in oral proceedings without mandatory representation, grounds for dismissal raised by the judge are presumed to have been debated contradictorily unless evidence proves otherwise, and that the lower court was correct in declaring the claim inadmissible because the required formality of direct address to the registry was not met, which concerns a mandatory procedural requirement for the court's jurisdiction over the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre-François X..., domicilié ...,
contre la décision rendue le 24 février 2014 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), le concernant ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2014), que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste électorale de la commune de Corscia, par une lettre adressée au Point d'accès au droit de Ponte-Leccia, le 20 janvier 2014, qui l'a transmise au greffe du tribunal d'instance de Bastia ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer le tribunal non valablement saisi, alors, selon le moyen, que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, que son recours a bien été enregistré par le greffe du tribunal d'instance, dès sa transmission par le Point d'accès au droit, et que l'irrégularité de la saisine du tribunal, à la supposer établie, constituerait un vice de forme ;
Mais attendu qu'en matière de procédure orale, sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ;
Et attendu qu'ayant relevé que le recours n'avait pas été adressé au greffe du tribunal d'instance, ce dont il résultait que les dispositions de l'article R. 13 du code électoral avaient été méconnues, le tribunal d'instance, tenu de vérifier la régularité de sa saisine, en a exactement déduit qu'il était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze ;
Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Genevey, greffier de chambre.