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11-20130 Généré par l'IA

Radiation of Appeal Due to Appellant's Death

Numéro de cause 11-20130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible following the death of the appellant, who was pursuing a case against a guarantee fund for victims of terrorism and other offenses, both personally and on behalf of her minor son. After the death was officially noted and the interruption of proceedings was declared, a deadline was set for the resumption of the case, but as no steps were taken within that period, the court applied the relevant civil procedure article to rule for the radiation, or striking out, of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 381 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Radiation of Appeal Due to Appellant's Death: After the death was officially noted and the interruption of proceedings was declared, a deadline was set for the resumption of the case, but as no steps were taken within that period, the court applied the relevant civil procedure article to rule for the radiation, or striking out, of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC règlement intérieur succession du de cujus recours contre décision de renvoi clôture de la procédure déclaration d'absence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
The appeal is stricken from the roll based on this provision due to the failure to pursue the proceedings after the interruption.
Réserve les dépens
The decision explicitly reserves the matter of costs.
Généré par l'IA
21-15131
Radiation of Appeal Following Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
22-18645
Appeal Radiation Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
09-42080
Appeal Radiation Following Appellant's Death
12-20570
Radiation of Appeal Due to Heir Inaction
15-15357
Appeal Radiation Due to Failure to Revive Proceedings After Death of Protected Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 381 du code de procédure civile

The appeal is stricken from the roll based on this provision due to the failure to pursue the proceedings after the interruption.

Réserve les dépens

The decision explicitly reserves the matter of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu qu'Isabellle X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils Teva, alors mineur, s'est pourvue en cassation le 27 juin 2011 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 5 mai 2010, au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;

Attendu qu'Isabelle X... est décédée le 20 juillet 2011 et que son décès a été notifié le 28 octobre 2011 ; qu'un arrêt du 12 septembre 2013 a constaté l'interruption de l'instance et a imparti un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; qu'aucune diligence n'a été constatée dans ce délai ;

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi d'Isabelle X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze.