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13-87621 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Extortion Case

Numéro de cause 13-87621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal of Dijon on October 10, 2013, for aggravated extortion with violence, resulting in a three-year prison sentence and a ruling on civil damages, subsequently filed an appeal with the Court of Cassation on October 15, 2013, but later formally withdrew that appeal. The Court of Cassation acknowledged that the withdrawal of the appeal was procedurally correct and therefore ruled that no decision would be made regarding the merits of the original appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Extortion Case: The Court of Cassation acknowledged that the withdrawal of the appeal was procedurally correct and therefore ruled that no decision would be made regarding the merits of the original appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
chantage cas grave retrait de la plainte pénale motifs de cassation fixation de la peine révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in relation to the composition of the chamber that heard the case.
Généré par l'IA
24-86250
Withdrawal of Appeal in Extortion and Sexual Assault Case
05-85832
Withdrawal of Appeal in Corruption of Minors Case
25-83495
Withdrawal of Appeal in Aggravated Theft Case
12-87829
Withdrawal of Appeal in Attempted Blackmail and Extortion Case
06-86985
Withdrawal of Appeal in Aggravated Theft Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in relation to the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Vu les pièces produites par :

- M. Abdelkader X...,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 15 octobre 2013, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2013, qui, pour extorsion avec violences en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Beauvais, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;