Extinction of Public Action Due to Death of Appellant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal lodged against a judgment from the Court of Assizes of the Alpes-Maritimes, which had previously sentenced the appellant to twenty-five years of criminal imprisonment for murder and related offenses. The Court noted that the appellant died on October 6, 2013, and determined that, pursuant to the relevant code of criminal procedure, the public action is extinguished upon the death of the accused, and as there were no civil interests involved, the Court declared the extinction of the public action and ruled that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Extinction of Public Action Due to Death of Appellant: The Court noted that the appellant died on October 6, 2013, and determined that, pursuant to the relevant code of criminal procedure, the public action is extinguished upon the death of the accused, and as there were no civil interests involved, the Court declared the extinction of the public action and ruled that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public action is extinguished due to the death of the appellant, leading to no decision on the merits of the appeal.
Cited by the court, but the dispositive relies on Article 6 of the CPP for the outcome.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Marcel X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 31 mai 2013, qui, pour assassinat et délits connexes, l'a condamné à vingt cinq ans de réclusion criminelle a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 6 octobre 2013 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;
Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;
Par ces motifs :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Caron ,conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;