Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Trial Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a decision by the court of appeal chamber of instruction that upheld the decision of the liberty and detention judge to extend the pre-trial detention of an individual charged with narcotics offenses and criminal association, with recidivism; however, the Supreme Court determined that the subsequent decision by the trial judge to send the accused to the correctional court and maintain the detention rendered the initial detention order, upon which the challenged appellate decision was based, obsolete under article 179 of the Code of Criminal Procedure, thus making the appeal moot and leading to a declaration of no need to rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Trial Order: The appeal concerned a decision by the court of appeal chamber of instruction that upheld the decision of the liberty and detention judge to extend the pre-trial detention of an individual charged with narcotics offenses and criminal association, with recidivism; however, the Supreme Court determined that the subsequent decision by the trial judge to send the accused to the correctional court and maintain the detention rendered the initial detention order, upon which the challenged appellate decision was based, obsolete under article 179 of the Code of Criminal Procedure, thus making the appeal moot and leading to a declaration of no need to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited at the beginning of the decision, though the actual order relies on the consequence of the subsequent facts.
Cited as the basis for the legal conclusion that the appeal has become moot because the scheduling order rendered the detention title obsolete.
Cited regarding the composition of the court panel present during deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Abdelhalim X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 31 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 10 décembre 2013 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance du même jour ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Finidori ,conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;