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13-88217 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Against Detention Order for Money Laundering

Numéro de cause 13-88217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged the decision of the instruction chamber of the Court of Appeal upholding the detention order against him, issued in connection with aggravated money laundering and abuse of company assets. The Supreme Court determined that the appeal was moot because the provisional detention, initially ordered on November 15, 2013, had terminated on December 17, 2013, when the appellant was released under judicial supervision, rendering a ruling on the appeal unnecessary under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness of Appeal Against Detention Order for Money Laundering: The Supreme Court determined that the appeal was moot because the provisional detention, initially ordered on November 15, 2013, had terminated on December 17, 2013, when the appellant was released under judicial supervision, rendering a ruling on the appeal unnecessary under the relevant procedural code.

Mots-clés

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blanchiment d'argent aggravé blanchiment d'argent décisions incidentes arrêts recours contre décision de renvoi assignation à ordre

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This provision was cited at the beginning of the ruling, although the final order only declares non-lieu à statuer based on the factual finding that the detention ended.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the final order of the Court (the dispositive), declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
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13-83417
Appeal on Mootness of Appeal Against Detention Order Overturned Release Order
19-80184
Mootness of Appeal Regarding Preliminary Detention Order
21-85294
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
13-81169
Appeal on Provisional Detention Mooted by Subsequent Detention Order
22-80633
Appellant's Waiver of Procedural Challenge in Money Laundering Detention Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the final order of the Court (the dispositive), declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited at the beginning of the ruling, although the final order only declares non-lieu à statuer based on the factual finding that the detention ended.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Serge X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 26 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 15 novembre 2013, a pris fin le 17 décembre 2013 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme de la Lance ,conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;