Speed Violation Fine and License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a judgment from the Rennes Court of Appeal that had sentenced an individual for a speed violation of 20 km/h over the limit to both a fine and a three-month license suspension. The higher court reasoned that since the recorded speed transgression was less than 30 km/h over the limit, the applicable law only prescribed a fine, rendering the imposition of the license suspension a misapplication of the relevant articles of the Highway Code and Penal Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, R. 413-14 du code de la route, 111-3 du code pénal; Speed Violation Fine and License Suspension Appeal: The higher court reasoned that since the recorded speed transgression was less than 30 km/h over the limit, the applicable law only prescribed a fine, rendering the imposition of the license suspension a misapplication of the relevant articles of the Highway Code and Penal Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe partial cassation was based on the misapplication of this provision regarding the penalties for speeding under 30 km/h.
The partial cassation was based on the misapplication of this provision concerning the applicable penalties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Roland X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 août 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du code de la route et 111-3 du code pénal ;
Vu les dits articles ;
Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable d'un excès de vitesse de 20 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée, l'arrêt attaqué ordonne la suspension de son permis de conduire ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'excès de vitesse inférieur à 30 km/h est sanctionné uniquement par une amende, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 août 2013, en ses seules dispositions relatives à la suspension du permis de conduire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six mars deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;