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10-86362 Généré par l'IA

Appellant v. State: Aggravated Theft and Immigration Violation Appeal

Numéro de cause 10-86362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a conviction for aggravated theft and violation of immigration law, resulting in a six-month prison sentence and continued detention. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's ruling sufficiently detailed all material and intentional elements of the offense of irregular stay, thereby responding adequately to the appellant's arguments. The court determined that the grounds for appeal merely sought to contest the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State: Aggravated Theft and Immigration Violation Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's ruling sufficiently detailed all material and intentional elements of the offense of irregular stay, thereby responding adequately to the appellant's arguments. The court determined that the grounds for appeal merely sought to contest the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction à la police des étrangers motifs de cassation arrêts cas grave accusation de vol infraction extraditionnelle

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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98-81111
Theft and Immigration Appeal Dismissed
01-80629
Appellant v. State (Aggravated Theft and Escape)
1147
State v. Defendant (Aggravated Theft Appeal)
01-80973
Appellant v. State (Theft and Prohibition of Residence)
01-88862
Appellant v. State on Aggravated Theft Sentence Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Souleymane X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-vacation, en date du 30 juillet 2010, qui, pour vol aggravé en récidive et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, avec maintien en détention ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Beauvais, conseiller rapporteur, M. Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1, L. 311-1 et L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 111-4, 121-1, 121-3 et 122-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de séjour irrégulier sur le territoire français dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mars deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;