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13/00424 Généré par l'IA

Employer Appeal Dismissed for Failure to Produce Tax Stamps

Numéro de cause 13/00424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court judgment that ordered payment of back wages, severance pay, and penalties for failure to provide correct documentation to a former employee. The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to produce the required tax stamps (€35) mandated by law, and this omission was not rectified even after the court granted a final extension that had already expired prior to the appeal filing date, thus leading to the dismissal of the appeal on procedural grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1635 bis Q du code général des impôts, Article 62-5 du code de procédure civile, Article 963 du code de procédure civile, Article 450 al 2 du CPC; Employer Appeal Dismissed for Failure to Produce Tax Stamps: The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to produce the required tax stamps (€35) mandated by law, and this omission was not rectified even after the court granted a final extension that had already expired prior to the appeal filing date, thus leading to the dismissal of the appeal on procedural grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ date de dépôt droit de timbre impayé décisions incidentes admission partielle du contribuable falsification des timbres officiels de valeur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1635 bis Q du code général des impôts
Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of production of fiscal stamps.
Article 62-5 du code de procédure civile
Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of production of fiscal stamps.
Article 963 du code de procédure civile
Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of production of fiscal stamps.
Article 450 al 2 du CPC
Cited in the description of the public pronouncement procedure for the judgment.
Généré par l'IA
12/00983
Appellant's Appeal Dismissed for Failure to Submit Tax Stamp
16/00832
Appeal Inadmissibility Upheld Due to Unpaid Appeal Duty Stamp
95-42633
Employer Appeal on Back Wages and Documentation Dismissed for Procedural Defects
20-11039
Appellants v. Tax Stamp Non-Payment Ruling
68-91315
Failure to Affix Revenue Stamps on Appeal Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1635 bis Q du code général des impôts

Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of production of fiscal stamps.

Article 62-5 du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of production of fiscal stamps.

Article 963 du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of production of fiscal stamps.

Article 450 al 2 du CPC

Cited in the description of the public pronouncement procedure for the judgment.

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Texte complet

BR/ JG

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET No 100 DU DIX SEPT MARS DEUX MILLE QUATORZE

AFFAIRE No : 13/ 00424

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 6 décembre 2012 section industrie.

APPELANTE

Entreprise TORMIN MIRTHO

Rue Wilfrid Loquès-Cocoyer

97160 LE MOULE

Représentée par Me VILOVAR, substituant Me Maurice DAMPIED (TOQUE 44), avocat au barreau de GUADELOUPE

INTIMÉ

Monsieur Alvin X...

...-C/ O Mme Y...

97110 POINTE-A-PITRE

Représentée par : Me Annick MARTIAL-BERTHELOT, avocat au barreau de GUADELOUPE

Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2013/ 001562 du 03/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,

Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,

Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 mars 2014

GREFFIER Lors des débats Madame Marie-Luce KOUAME.

ARRET :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel formé le 15 mars 2013 par Mirtho B..., à l'encontre du jugement du 6 décembre 2012, par lequel le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre l'a condamné à payer à M. Alvin X...les sommes suivantes :

-2 036 euros et 2017, 65 euros à titre de rappels de salaires,

-2 899, 92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

-30 euros d'astreinte par jour de retard à compter de la notification du jugement, pour la remise d'un certificat de travail conforme, d'une attestation Pôle Emploi ainsi que des bulletins de paie rectifiés de février 2008 à 2010,

Attendu qu'à l'audience des débats, il a été soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de production de timbres fiscaux d'un montant de 35 euros, tels que prévus par les articles 1635 bis Q du code général des impôts, 62-5, et 963 du code de procédure civile dans leur rédaction résultant du décret no 2011-1202 du 28 septembre 2011,

Attendu que l'appelant n'a pas régularisé la production desdits timbres dans l'ultime délai que la cour lui a accordé et expirant le 14 mars 2013,

Qu'il y a lieu de déclarer l'appel irrecevable.

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort,

Déclare irrecevable l'appel de M. Mirtho B...,

Dit que les dépens d'appel sont à sa charge.

Le Greffier, Le Président.