Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13/05232 Généré par l'IA

Interpreter Fee Reduction Appeal

Numéro de cause 13/05232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An interpreter sought review against a lower decision that reduced their requested fee of €166.10 for services rendered under a legal aid request to €76.60, based on a registry certification reflecting a corrected memorandum detailing one hour of audience time, travel, tolls, and vehicle expenses calculated at established rates. The appellate court, noting the appellant's non-appearance at the hearing, confirmed the lower decision because the initial reduced amount of €76.60 corresponded precisely to the documented and corrected claim reflecting the authorized hourly rate and mileage/toll reimbursement rates, thereby rejecting the appeal and upholding the certified sum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du Code de procédure civile; Interpreter Fee Reduction Appeal: The appellate court, noting the appellant's non-appearance at the hearing, confirmed the lower decision because the initial reduced amount of €76.60 corresponded precisely to the documented and corrected claim reflecting the authorized hourly rate and mileage/toll reimbursement rates, thereby rejecting the appeal and upholding the certified sum.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais de déplacement réduction d'émoluments prestations fournies conversion de l'amende langue de la procédure documents de voyage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du Code de procédure civile
Cited to justify the method by which the order was made publicly available and deemed adversarial.
Généré par l'IA
2300691
Expert Fee Reduction Appeal Upheld on Hourly Rate and Time Claims
15/06681
Client Fee Dispute and Taxation Confirmation
08/00075
Client v. Attorney Fee Dispute and Reduction
489376
Expert Fee Reduction Appeal Dismissed
16-86311
Interpreter Travel Time Exclusion Tax Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du Code de procédure civile

Cited to justify the method by which the order was made publicly available and deemed adversarial.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D'A P P E L D E T O U L O U S E

DU 19/ 03/ 2014

N 54

N 13/ 05232

Ordonnance rendue le DIX NEUF MARS DEUX MILLE QUATORZE, par G. DE FRANCLIEU, premier président de la cour d'appel de Toulouse, assisté de G. GAMBA, greffier

REQUÉRANT

Monsieur Hông X... Y...

...

31500 TOULOUSE

Non comparant

DÉBATS : A l'audience publique du 12 Février 2014 devant G. DE FRANCLIEU, assisté de G. GAMBA

Nous, premier président, en présence de notre greffier et après avoir entendu les parties ou les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 19/ 03/ 2014

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance réputée contradictoire suivante :

I-FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

Dans le cadre d'un mémoire d'aide juridictionnelle, monsieur Hong X... Y..., interprète en langue vietnamienne, a sollicité une somme de 166, 10 ¿ pour ses honoraires, indemnités et frais de déplacement.

Le mémoire a fait l'objet de redressements nécessaires et le greffe a certifié le 23 septembre 2013 le montant du mémoire à la somme de 76, 60 ¿.

L'ordonnance a été notifiée à monsieur Hong X... Y... le 23 septembre 2013.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 octobre 2013, reçue le 7 octobre 2013, monsieur Hong X... Y... a formé recours à l'encontre de l'ordonnance en précisant notamment :

- que le montant des honoraires soit fixé conformément au barème de la cour d'appel de Toulouse,

- que monsieur Hong X... Y... a fait état de ses honoraires et frais comme suit :

* vacation horaire minimale1h x 60 ¿ = 60, 00 ¿

* déplacement indemnité km112 x 0, 70 ¿ = 78, 40 ¿

* péage 6, 60 ¿

* temps consacré1h30 x 30 ¿ = 45, 00 ¿

(50 % de la vacation)

Soit un total de190, 00 ¿

II-MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que monsieur Hong X... Y... a saisi le premier président de la cour d'appel de Toulouse suite à un certificat de vérification du greffe en date du 23 septembre 2013.

Monsieur Hong X... Y... a été avisé que son recours serait examiné le 12 février 2014 et monsieur Hong X... Y... n'a pas comparu.

Compte tenu des pièces du dossier, il convient de constater que le mémoire rectifié mentionne :

- 1h d'audience et 1h 30 de trajet,

- honoraire 1 h à 42 ¿ : 42 ¿ TTC,

- péage : 6, 60 ¿,

- transport avec voiture personnelle 4CV : 112km à 0, 25 ¿ soit 28 ¿

Au total : 76, 60 ¿ TTC

Après examen des pièces du dossier, il y a lieu de confirmer les montants figurant dans le mémoire rectifié et de rejeter le recours de monsieur Hong X... Y... et de laisser les dépens à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire.

Rejette le recours de monsieur Hong X... Y....

Confirme le montant du mémoire rectifié à la somme de SOIXANTE SEIZE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (76, 60 ¿).

Laisse les dépens à la charge du trésor public.