Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14/00134 Généré par l'IA

Appeal Regarding Correction of Prior Ruling on Legal Representation

Numéro de cause 14/00134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal was seized of an appeal by an individual against a judgment rendered by the guardianship judge of Bastia concerning an entity, and subsequently issued a decision on February 12, 2014. Applying the provision of the Code of Civil Procedure allowing for the correction or completion of a prior decision, the Court ordered the rectification of its prior ruling to accurately reflect that a specific lawyer was not the counsel for the entity, which was, in fact, represented by a different individual, citing the need to correct a factual error in the record.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile; Appeal Regarding Correction of Prior Ruling on Legal Representation: Applying the provision of the Code of Civil Procedure allowing for the correction or completion of a prior decision, the Court ordered the rectification of its prior ruling to accurately reflect that a specific lawyer was not the counsel for the entity, which was, in fact, represented by a different individual, citing the need to correct a factual error in the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision représentation légale erreur de fait personne morale code de procédure civile qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 450 du code de procédure civile
Cited in the context of the public pronouncement procedure (mise à disposition au greffe).
article 462 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for rectifying the previous decision.
Généré par l'IA
88-40648
Appeal Regarding Rectification, Correction, and Interpretation of Judgment
22/000567
Correction of Judicial Representation in Liquidation Proceedings
94-12176
Appeal Against Judgment Correcting Prior Final Judgment on Debt Repayment
97-11310
Interpretation of Prior Judgment Exceeding Scope of Revision
21-22281, 21-22912
Rectification of Material Error in Prior Cassation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for rectifying the previous decision.

Article 450 du code de procédure civile

Cited in the context of the public pronouncement procedure (mise à disposition au greffe).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Ch. civile A

ARRET No

du 19 MARS 2014

R. G : 14/ 00134 M-JG

Décision déférée à la Cour :

Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Février 2013, enregistrée sous le no 02/ A/ 00090

Y...

C/

A. T. H. I. C.

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

DIX NEUF MARS DEUX MILLE QUATORZE

SUR SAISINE D'OFFICE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme Jeanine Y...

née le 14 Avril 1958 à BASTIA (20200)

...

...

20600 BASTIA

non comparante

A :

A. T. H. I. C. Prise en la personne de son représentant légal

25, Bis Rue Luce de Casabianca

20200 BASTIA

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 11 mars 2014, devant Mme Julie GAY, Président de Chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Julie GAY, Président de chambre

Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller

Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Martine COMBET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 mars 2014

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 21 février 2014 et qui a fait connaître son avis.

ARRET :

réputé contradictoire,

Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le jugement du tribunal d'instance de Bastia en date du 07 février 2013,

Vu la déclaration au greffe de Mme Jeanine Y...relevant appel de cette décision le 04 mars 2013,

Vu l'arrêt de cette cour du 12 février 2014,

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt sus-visé en ce sens que Me Alexandra BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau de Bastia n'est pas le conseil de l'ATHIC, laquelle était représentée par Mme Laetitia B....

*

* *

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 12 février 2014 en ce sens que Me Alexandra BALESI-ROMANACCE n'est pas le conseil de l'ATHIC, laquelle était représentée par Mme Laetitia B...;

Dit que mention de la présente décision sera portée en marge de l'arrêt rectifié ainsi que des expéditions délivrées ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT